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Legals : Sportiw SAS - 42 avenue Jean Jaures - 73000 CHAMBERY - contact(at)sportiw.com

GENERAL CONDITIONS OF SALE - PREMIUM
(in french while waiting translation)

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Présentes » ou « CGV ») encadrent les engagements contractuels en détaillant les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de Services définis infra entre, d’une part, la Société Sportiw, ci-après dénommée « la Société », et, d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée le « Membre », dans le cadre de la fourniture d’outils de connexion entre Membres, dans le but de faciliter la mise en relation de professionnels sportifs du monde entier, par l’intermédiaire d’un Contrat tel que défini aux articles suivants des Présentes.
Les CGV sont facilement et en permanence accessibles sur le Site internet de la Société à l’adresse www.sportiw.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout Visiteur, y compris le Membre, peut en prendre connaissance à tout moment. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, à la marge, et d’en informer ses Visiteurs et ses Membres.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ce, jusqu’à ce qu’une version ultérieure les modifie et remplace, s’appliquant à son tour dès sa mise en ligne.
Le Membre reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à l’achat de Services Premium et à la conclusion du Contrat afférent en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, des Présentes. Il est réputé les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – SERVICES

SERVICES GRATUITS
BASIC
Grâce à l’envoi et à la validation de son Formulaire, le Membre inscrit est titulaire d’un Compte grâce auquel il a accès aux Services de la Plateforme d’aide au recrutement sportif qui anime et valorise les Contenus renseignés par l’ensemble des Membres (qui doivent avoir treize (13) ans révolu).
L’inscription de base à la Plateforme, gratuite, permet au Membre l’accès à des Services gratuits de mise en relation via l’optimisation d’outils édités par la Société.
Il dispose d’un Espace sur le Site, au sein duquel il renseigne ses Données personnelles, dans la perspective de fournir à la Plateforme des Contenus valorisés par cette dernière pour optimiser la mise en relation de tous les Membres.
Le Membre, profilé en fonction de son métier et/ou activité, est réparti en quatre catégories : Joueur ou Athlète, Agent, Coach ou Autre (pour tous les profils qui ne rentrent dans aucune des trois (3) autres catégories).
Après son inscription, le Membre peut remplir un CV Sportiw destiné à décrire sa formation et ses expériences sportives, afin d’affiner les critères déterminant son Profil et de garantir la réussite de ses mises en relation. Pour accroître cette dernière, le Membre peut en outre demander à la Société la vérification de son Profil, lui conférant ainsi le label de VP et donc l’accès à plus de Services (Profil Vérifié ou Verified Profile, par opposition à la terminologie NVP signifiant Profil Non vérifié ou Non Verified Profile), certifiant autant que possible l’identité du Membre profilé.

SERVICES
PREMIUM
En plus des Services Basic, le Membre VP peut acheter des Services payants, Services Premium, grâce à un Contrat d’Abonnement. Il acquiert le bénéfice régulier de Services optimisés, moyennant un prix forfaitaire, pour une durée illimitée ou déterminée, et en fonction de son activité. Les Services Premium sont présentés dans la page : http://sportiw.com/premium (les offres présentées correspondent au profil du Membre).
Les services Premium ou leur modalités d’exercice peuvent être modifiés à tout moment par Sportiw de manière unilatérale et sans que les Membres Premium ne puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Les services Premium ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être transférés à un tiers.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT
Pour bénéficier de l’Abonnement et des Services Premium, le Membre dispose de deux (2) formules, différenciées l’une de l’autre, à la fois par l’existence ou l’absence d’un terme, et par l’activité du Membre. Ces deux (2) formules donnent accès aux mêmes Services Premium.
L’Abonnement Premium est par défaut pour une durée indéterminée, sans période minimale, sans engagement, mensuel, prélevé en ligne grâce à un moyen de paiement, et se poursuit jusqu’à sa résiliation.
Pour autant, un Membre peut décider de s’engager sur une période de trois (3) ou douze (12) mois. Dans ces hypothèses, le Membre s’acquitte en une fois de la totalité du montant de l’Abonnement Premium.
Les tarifs qui résultent de ces choix, en fonction des activités des Membres, sont présentés dans la page : http://sportiw.com/premium (les offres présentées correspondent au profil du Membre).

ARTICLE 4 – FACTURATION ET RESILIATION
Par défaut, l’Abonnement Premium est un abonnement sans engagement, tel que décrit supra, dont le prélèvement sécurisé, via le support Stripe, est mensualisé
L’Abonnement Premium est facturé et prélevé via le moyen de paiement enregistré en ligne à la date de facturation spécifique indiquée sur la page « Données Personnelles ». A sa demande, le Membre peut recevoir une facture acquittée de son Abonnement Premium, pour une période déterminée, en adressant un mail à la Société Sportiw à l’adresse invoice@sportiw.com.
Le moyen de paiement enregistré en ligne lors de l’inscription, fourni à la Société, autorise cette dernière à prélever le Membre. Si ce moyen de paiement devait ne plus fonctionner, le Membre a l’obligation d’en fournir un autre dans les sept (7) jours qui suivent la survenance du problème. A défaut, la Société est en droit de suspendre l’accès du Membre aux Services Premium jusqu’au rétablissement du prélèvement en ligne et acquittement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement, y compris les frais afférents à cette procédure réglés par la Société, que cette dernière est en droit de facturer à son Membre.
A tout moment, le Membre Premium peut résilier sur la page « Données Personnelles » son Abonnement. L’Abonnement du mois en cours reste dû et ne peut être remboursé. A l’issue, le Membre demeure un Membre disposant de l’Abonnement Basic, gratuit, sans les Services Premium d’optimisation de mise en relation de la Plateforme Sportiw.
Les Membres Premium qui ont choisi un Abonnement de trois (3) ou de douze (12) mois s’acquittent en une (1) seule fois du montant total de celui-ci, via le moyen de paiement entré au moment de l’achat.
Au terme de leur Abonnement Premium sans terme d’engagement, et en l’absence de manifestation de volonté de leur part, ces Membres sont abonnés aux Services de base, gratuits de la Plateforme.
Si un Membre souhaite ne plus bénéficier des Services gratuits de la Plateforme et résilier son Abonnement de base, il fait part de sa volonté par mail avec accusé de réception de la Société à l’adresse contact@sportiw.com, moyennant le respect du préavis de deux (2) mois à compter de sa manifestation de volonté.

ARTICLE 5 – RETRACTATION
Aux termes de la loi, le Membre, Premium ou non, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de son Contrat, Premium ou de base. Il envoie dès lors un mail avec accusé de réception de la Société à l’adresse contact@sportiw.com. La résiliation de l’Abonnement prend effet dès la réception de la demande par la Société.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En application du code de la propriété intellectuelle (CPI), le Contenu du Site et a fortiori de la Plateforme, dont l’objet est de valoriser les Contenus mis en ligne par les Membres, demeure la propriété de la Société, seule titulaire de droits de PI sur son Contenu, au titre des droits d’auteur.
Le CV Sportiw, document dont les champs préétablis ont été élaborés par la Société, est protégé à ce titre et la Société demeure la seule titulaire des droits sur celui-ci.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de Contenus du Site, de la Plateforme et/ou du CV Sportiw, en violation de droits d’auteur, constituerait un délit de contrefaçon et serait sanctionné comme tel.

ARTICLE 7– PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE
A titre de références et d’actions publicitaires, la Société est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des Contenus sur son Site et sa Plateforme ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio des Membres.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Membre de photos, vidéos, extraits écrits ou audio, ou publications sur les réseaux sociaux issus du Site internet et de la Plateforme de la Société, le Membre s’engage à indiquer systématiquement la mention « SPORTIW ® ».

ARTICLE 8– CONFIDENTIALITE ET MISE EN CONFORMITE RGPD
Suite aux modifications légales en matière de protection des données personnelles, la Société est en conformité avec la réglementation applicable en France depuis le 25 mai 2018.
En conséquence, la Société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les Données personnelles nominatives de ses Membres à des tiers en dehors de son propre usage. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre du Contrat d’Abonnement à ses Services.
Le Membre dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses Données personnelles nominatives ainsi que du droit d’en demander leur suppression en exerçant son droit à l’oubli. Sans obligation légale, la Société décide de se doter d’un Data Protection Officer (DPO) en charge de la mise en place et de la veille de la protection des Données personnelles. Le DPO est joignable à l’adresse mail dpo@sportiw.com ou alors par courrier à l’adresse de la Société sise 42, avenue Jean Jaurès – 73000 CHAMBERY.

ARTICLE 9– DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Ce Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son exécution ou à son interprétation, que la Société et son Membre ne peuvent résoudre amiablement dans un délai de un (1) mois à partir de la survenance du différend, est porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.